Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux consultations diététiques et services nutritionnels.
Informations générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Camille Wehrling, diététicienne-nutritionniste, et ses patients dans le cadre des consultations diététiques et services nutritionnels.
Toute prise de rendez-vous ou commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Prestataire
Nom : Camille Wehrling
Profession : Diététicienne-nutritionniste
Diplôme : BTS Diététique
N° RPPS : 10111703871
SIRET : 999 334 527 00010
Adresse : 60, rue François 1er, 75008 Paris
Téléphone : 06 98 71 46 00
Email : contact@camille-wehrling-dieteticienne.fr
Site web : camille-wehrling-dieteticienne.fr
Services proposés
Camille Wehrling propose des consultations diététiques individuelles et des packs d'accompagnement personnalisés, incluant :
- • Bilans initiaux et consultations de suivi
- • Packs d'accompagnement sur plusieurs mois
- • Élaboration de menus personnalisés
Le détail des prestations et tarifs en vigueur est disponible sur la page d'accueil.
Modalité : Toutes les consultations sont réalisées 100% en ligne par visioconférence sécurisée.
Modalités de paiement
Modes de paiement acceptés
- Carte bancaire avec empreinte : pré-autorisation sans débit immédiat, le débit intervient après la consultation
- Paiement fractionné Klarna (3x sans frais) : disponible pour les packs éligibles, première mensualité prélevée immédiatement
Informations générales
- Paiement sécurisé via Stripe
- Facturation : facture émise après chaque consultation
- TVA non applicable (article 293 B du CGI)
Prise de rendez-vous et modalités
Réservation
- Prise de rendez-vous via le site internet ou par email
- Confirmation automatique par email avec lien de visioconférence
- Rappel envoyé 24h avant la consultation
- Paiement requis pour confirmer la réservation
Consultations en ligne
- Consultations exclusivement par visioconférence
- Plateforme sécurisée respectant la confidentialité médicale
- Connexion internet stable requise
- Matériel : ordinateur, tablette ou smartphone avec caméra
Annulation et report
Règles applicables selon votre situation
Les règles d'annulation dépendent de la date de votre consultation par rapport à votre date de réservation :
Consultation dans les 14 jours
Vous bénéficiez du droit de rétractation (Art. L221-18) jusqu'à la réalisation de la consultation. Annulation gratuite et sans justification tant que la consultation n'a pas eu lieu :
- Carte bancaire : libération intégrale de l'empreinte
- Klarna : remboursement des sommes prélevées et annulation des échéances restantes
Une fois la consultation effectuée, le droit de rétractation est perdu (art. L221-28).
Consultation après 14 jours
Après expiration du délai de rétractation (14 jours après réservation), la politique d'annulation ci-dessous s'applique avec les pénalités associées.
Politique d'annulation (après expiration du délai de rétractation)
Ces pénalités s'appliquent uniquement aux réservations pour lesquelles le délai de rétractation de 14 jours est expiré.
- Plus de 48h avant : Aucun débit, libération intégrale de l'empreinte bancaire ou report gratuit
- 24h à 48h avant : Report possible, ou débit de 50% (pénalité) + libération des 50% restants
- Moins de 24h (avec prévenance) : Débit de 70% (pénalité) + libération des 30% restants
Conséquences selon le mode de paiement
Paiement par carte bancaire (empreinte)
En cas d'annulation, l'empreinte bancaire est libérée selon les pourcentages ci-dessus. Aucun prélèvement n'ayant été effectué, il n'y a pas de remboursement mais une annulation de la pré-autorisation.
Paiement fractionné Klarna (3x sans frais)
En cas d'annulation, conformément à l'article L312-52 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu de plein droit :
- La première mensualité déjà prélevée est remboursée sous 14 jours (selon le pourcentage applicable)
- Les mensualités suivantes sont annulées et ne seront pas prélevées
Les mêmes règles de pénalité s'appliquent (100%, 50% ou 30% selon le délai de prévenance).
Annulation par le praticien
En cas d'annulation par le praticien (maladie, cas de force majeure), la consultation sera reportée sans frais ou, selon votre choix :
- Carte bancaire : libération intégrale de l'empreinte
- Klarna : remboursement des sommes prélevées et annulation des échéances restantes
Absence non signalée
Toute absence non signalée ou retard de plus de 15 minutes entraîne la facturation intégrale de la consultation (100%) sans possibilité de report ni de remboursement.
Obligations des parties
Obligations du praticien
- Respecter le secret professionnel
- Fournir des conseils adaptés et personnalisés
- Être ponctuel et disponible
- Respecter les règles déontologiques
Obligations du patient
- Fournir des informations exactes sur sa santé
- Respecter les horaires de rendez-vous
- Effectuer les paiements selon les modalités
- Signaler tout changement de situation
Limites et responsabilité
Nature des prestations
Les consultations diététiques sont des prestations de conseil en nutrition. Elles ne constituent pas des actes médicaux et ne peuvent se substituer à un suivi médical.
Limitation de responsabilité
Le praticien ne peut être tenu responsable des résultats non obtenus si les recommandations ne sont pas suivies ou en cas de non-respect des contre-indications médicales.
Assurance professionnelle
Le praticien est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation en vigueur. Les références de l'assurance sont disponibles sur simple demande.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Délai de rétractation :
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat (date de réservation).
Exercice du droit de rétractation :
- La consultation ne doit pas avoir eu lieu
- Demande à adresser par email ou via le formulaire ci-dessous
- Libération de l'empreinte bancaire sous 14 jours après réception de la demande
Articulation entre droit de rétractation et politique d'annulation
Le droit de rétractation (14 jours) et la politique d'annulation (48h/24h) sont deux mécanismes distincts qui coexistent :
Droit de rétractation (art. L221-18 Code conso)
S'applique dans les 14 jours suivant la réservation, tant que la consultation n'a pas eu lieu. Aucune pénalité, remboursement intégral.
Politique d'annulation (conditions contractuelles)
S'applique après expiration du délai de rétractation de 14 jours, selon le délai avant la consultation (48h/24h). Des frais peuvent s'appliquer.
Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si vous demandez expressément que la consultation ait lieu avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous renoncez à votre droit de rétractation dès que la prestation est exécutée.
En validant votre réservation pour une date située dans les 14 jours, vous acceptez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez perdre ce droit une fois la consultation effectuée.
Formulaire de rétractation type
(Annexe à l'article L221-5 du Code de la consommation)
À l'attention de :
Camille Wehrling
Email : contact@camille-wehrling-dieteticienne.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Nature de la prestation : ___________________________________
• Commandée le : _____ / _____ / _________
• Date de consultation prévue : _____ / _____ / _________
• Nom du consommateur : ___________________________________
• Adresse du consommateur : ___________________________________
• Email du consommateur : ___________________________________
Date : _____ / _____ / _________
Signature (en cas de notification papier) :
Vous pouvez utiliser ce formulaire mais ce n'est pas obligatoire. Un simple email mentionnant clairement votre volonté de vous rétracter suffit.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la réalisation des prestations et au suivi de la relation contractuelle.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.
Réclamations et litiges
Réclamation préalable
En cas de différend, vous pouvez adresser une réclamation écrite à :
Camille Wehrling
Une réponse vous sera apportée dans un délai de 30 jours.
Règlement des litiges
Information : Conformément à l'article L151-4 du Code de la consommation, les professionnels de santé (dont les diététiciens-nutritionnistes) sont exemptés de l'obligation de médiation de la consommation. Les litiges relatifs aux actes de soins sont soumis aux procédures spécifiques du Code de la santé publique.
Néanmoins, en cas de litige non résolu à l'amiable concernant des aspects non liés aux actes de soins (facturation, etc.), vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation :
Médiateur de la consommation (facultatif)
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du lieu de votre domicile ou celui du lieu d'exécution de la prestation.
Modification des conditions
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Questions sur ces conditions ?
N'hésitez pas à me contacter pour toute question relative aux conditions générales de vente.
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