Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux consultations diététiques et services nutritionnels.
Informations générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Camille Wehrling, diététicienne-nutritionniste, et ses patients dans le cadre des consultations diététiques et services nutritionnels.
Toute prise de rendez-vous ou commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Prestataire
Nom : Camille Wehrling
Profession : Diététicienne-nutritionniste
Diplôme : BTS Diététique
N° RPPS : 10111703871
SIRET : 999 334 527 00010
Adresse : 60, rue François 1er, 75008 Paris
Téléphone : 06 98 71 46 00
Email : contact@camille-wehrling-dieteticienne.fr
Site web : camille-wehrling-dieteticienne.fr
Services proposés
Camille Wehrling propose des consultations diététiques individuelles et des packs d'accompagnement personnalisés, incluant :
- • Bilans initiaux et consultations de suivi
- • Packs d'accompagnement sur plusieurs mois
- • Élaboration de menus personnalisés
Le détail des prestations et tarifs en vigueur est disponible sur la page d'accueil.
Modalité : Toutes les consultations sont réalisées 100% en ligne par visioconférence sécurisée.
Modalités de paiement
Modes de paiement acceptés
- Aucune carte à la réservation : le rendez-vous est confirmé sans saisie de carte, sans empreinte et sans débit.
- Après la consultation : Camille envoie un lien Stripe sécurisé correspondant au montant affiché et figé lors de la réservation. Le patient effectue lui-même le règlement sur la page Stripe.
- Relances : en l'absence de règlement, des rappels peuvent être envoyés le lendemain, puis à J+3 et J+7. Après la dernière relance, la réservation directe en ligne peut être suspendue jusqu'à régularisation ou échange avec Camille.
- Annulation avant la séance : aucun paiement n'est dû pour la consultation annulée et aucune opération bancaire n'est nécessaire.
Informations générales
- Paiement sécurisé via Stripe
- Facturation : facture émise après réception du règlement
- TVA non applicable (article 293 B du CGI)
Prise de rendez-vous et modalités
Réservation
- Prise de rendez-vous via le site internet ou par email
- Confirmation immédiate du rendez-vous, sans carte bancaire
- Email de confirmation avec le lien de visioconférence
- Rappel envoyé 24h avant la consultation
- Lien de règlement sécurisé envoyé seulement après la consultation
Consultations en ligne
- Consultations exclusivement par visioconférence
- Plateforme sécurisée respectant la confidentialité médicale
- Connexion internet stable requise
- Matériel : ordinateur, tablette ou smartphone avec caméra
Annulation et report
Annulation à tout moment, sans pénalité
Vous pouvez annuler votre rendez-vous à tout moment avant la consultation, gratuitement. Aucune opération bancaire n'est nécessaire, puisqu'aucune carte n'est demandée à la réservation. Aucune pénalité d'annulation n'est appliquée avant le rendez-vous.
Le droit de rétractation légal (art. L221-18) reste applicable pendant 14 jours suivant la conclusion du contrat. Si vous demandez une consultation avant la fin de ce délai, il ne prend fin qu'une fois la prestation entièrement exécutée, après votre demande expresse et votre reconnaissance préalable (art. L221-25 et L221-28).
Politique d'annulation
L'annulation est gratuite à tout moment avant la consultation. Aucun montant n'est débité et aucune carte n'a été enregistrée lors de la réservation.
Aucune pénalité de retard, quelle que soit la date d'annulation.
Annulation par le praticien
En cas d'annulation par le praticien (maladie, cas de force majeure), la consultation sera reportée sans frais. Aucun montant n'est dû pour le rendez-vous annulé.
Absence non signalée (no-show)
En cas d'absence à la consultation sans annulation préalable, aucun débit automatique n'est effectué, puisqu'aucune carte n'a été enregistrée. Pour une séance de suivi déjà incluse dans un pack, la séance est décomptée du pack.
De plus, l'adresse email du client est signalée et toute nouvelle réservation en ligne sera bloquée. Le client devra me contacter directement pour reprendre rendez-vous.
Obligations des parties
Obligations du praticien
- Respecter le secret professionnel
- Fournir des conseils adaptés et personnalisés
- Être ponctuel et disponible
- Respecter les règles déontologiques
Obligations du patient
- Fournir des informations exactes sur sa santé
- Respecter les horaires de rendez-vous
- Effectuer les paiements selon les modalités
- Signaler tout changement de situation
Limites et responsabilité
Nature des prestations
Les consultations diététiques sont des prestations de conseil en nutrition. Elles ne constituent pas des actes médicaux et ne peuvent se substituer à un suivi médical.
Limitation de responsabilité
Le praticien ne peut être tenu responsable des résultats non obtenus si les recommandations ne sont pas suivies ou en cas de non-respect des contre-indications médicales.
Assurance professionnelle
Le praticien est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation en vigueur. Les références de l'assurance sont disponibles sur simple demande.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Délai de rétractation :
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat (date de réservation).
Exercice du droit de rétractation :
- La consultation ne doit pas avoir eu lieu
- Demande à adresser par email ou via le formulaire ci-dessous
- Aucun règlement à effectuer si la consultation n'a pas eu lieu
Renonciation au droit de rétractation
Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, si vous demandez expressément que la consultation ait lieu avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous perdez ce droit uniquement lorsque la prestation a été entièrement exécutée, après en avoir été informé et l'avoir reconnu.
Pour un créneau situé dans les 14 jours, le formulaire recueille expressément votre demande pour que la prestation puisse avoir lieu avant la fin du délai et votre reconnaissance de la perte du droit une fois la consultation entièrement réalisée. Tant que la consultation n'a pas eu lieu, la politique d'annulation gratuite ci-dessus continue de s'appliquer.
Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d'envoyer un email à contact@camille-wehrling-dieteticienne.fr en mentionnant clairement votre volonté de vous rétracter et la date de réservation concernée.
Vous pouvez aussi utiliser le modèle officiel (Annexe à l'article L221-5 du Code de la consommation) si vous le souhaitez, mais ce n'est pas obligatoire — un simple email non ambigu suffit. La loi n'impose aucune forme particulière à la notification, dès lors qu'elle est dénuée d'ambiguïté (Art. L221-21).
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la réalisation des prestations et au suivi de la relation contractuelle.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.
Réclamations et litiges
Réclamation préalable
En cas de différend, vous pouvez adresser une réclamation écrite à :
Camille Wehrling
Une réponse vous sera apportée dans un délai de 30 jours.
Règlement des litiges
Information : Conformément à l'article L151-4 du Code de la consommation, les professionnels de santé (dont les diététiciens-nutritionnistes) sont exemptés de l'obligation de médiation de la consommation. Les litiges relatifs aux actes de soins sont soumis aux procédures spécifiques du Code de la santé publique.
Néanmoins, en cas de litige non résolu à l'amiable concernant des aspects non liés aux actes de soins (facturation, etc.), vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation :
Médiateur de la consommation (facultatif)
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du lieu de votre domicile ou celui du lieu d'exécution de la prestation.
Modification des conditions
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Questions sur ces conditions ?
N'hésitez pas à me contacter pour toute question relative aux conditions générales de vente.
Me contacter